Le 6 mars 2025, la sénatrice Annie LE HOUEROU a interrogé le gouvernement sur les risques de conflit d’intérêts lorsqu’un conseiller municipal siège dans une association ou un organisme bénéficiaire de décisions de sa commune (question écrite n°03628). Dans sa réponse du 11 septembre 2025, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation précise que la simple désignation d’un élu pour représenter sa collectivité dans un organisme ne constitue pas automatiquement un conflit d’intérêts, conformément à l’article L.1111-6 du CGCT. Le ministère souligne toutefois que l’élu doit se retirer des délibérations lorsqu’il est directement concerné, par exemple si l’association dans laquelle il siège reçoit une subvention de la collectivité.
On distingue ainsi deux situations : d’un côté, les élus désignés par la loi ou la commune pour représenter celle-ci et pour lesquels il n’y a pas automatiquement de conflit d’intérêts ; et de l’autre, les élus membres à titre personnel d’associations, notamment s’ils occupent des fonctions dirigeantes, pour lesquels le risque pénal et l’annulation des délibérations sont réels.
Le ministère rappelle également aux communes l’importance de prévenir les conflits d’intérêts grâce à des outils simples comme des chartes de déontologie, des déclarations d’intérêts ou la mise en place de procédures de déport lorsque c’est nécessaire.
Cette clarification intervient alors que le projet de loi sur le statut de l’élu local est en cours de préparation. Ce dernier pourrait assouplir certaines règles tout en renforçant la transparence, la déontologie et la sécurité juridique des décisions, ouvrant un débat sur l’équilibre entre engagement associatif des élus et confiance des citoyens.
C.F.
