Eaux résiduaires urbaines : urgence de résorber le retard de mise en conformité des systèmes d’assainissement aux normes européenne - Corpus juridique ATD13

Eaux résiduaires urbaines : urgence de résorber le retard de mise en conformité des systèmes d’assainissement aux normes européenne

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Publié le : 
21 janvier 2021
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Le Gouvernement a émis une instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (NOR : TREL2007176J) afin que soit portée une attention particulière aux dispositions en vigueur encadrant la conformité des systèmes d’assainissement et au respect des normes européennes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Cette instruction vise notamment à prévenir la menace de tout risque contentieux européen. Au vu des dispositions de la directive n°91/271/CEE « Eaux urbaines résiduaires » du 21 mai 1991 , dite la DERU, la France connaît un grand retard de mise en conformité des stations d’épuration aux normes européennes émettant les exigences minimales à respecter par les Etats membres pour la collecte et le traitement des eaux usées urbaines. Ces dispositions européennes tendent à atteindre, d’une part, des enjeux sanitaires en évitant d’exposer la population à des eaux insalubres et en protégeant certains usages sensibles et, d’autre part, des enjeux environnementaux en réduisant la pollution rejetée dans les milieux aquatiques. La France a déjà enduré plusieurs procédures contentieuses conduites par le Commission européenne entre 1998 et 2009. Toute nouvelle infraction à la DERU expose la France à d’importantes sanctions financières. Au terme de l’année 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait des manquements à la DERU de 364 agglomérations. Puis elle a émis le 14 mai 2020 un avis motivé visant 169 agglomérations dont 2 sont situées dans les Bouches-du-Rhône.  Afin de mettre un terme à cette procédure précontentieuse et éviter toute saisine contentieuse de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE), le Gouvernement, au moyen de cette instruction, sollicite la vigilance des préfets afin d’accompagner les élus à engager une rapide mise en conformité des agglomérations et à rendre leur situation conforme aux obligations réglementaires. Le Gouvernement rappelle aux préfets qu’ils disposent de pouvoirs de police de l’environnement pour constater les manquements et mettre en demeure le maître d’ouvrage de rendre la situation conforme à la réglementation en usant de sanctions administratives en cas de non-respect d’une telle mise en demeure. Puis le Gouvernement souligne que les préfets peuvent aussi user à cette fin du droit de l’urbanisme dès lors que le principe de l’indépendance des législations connaît quelques tempéraments concernant l’assainissement des constructions. Ainsi, les préfets peuvent veiller à ce qu’une autorisation d’urbanisme ne puisse intervenir que lorsque les conditions de collecte ou de traitement des eaux usées sont conformes à la réglementation en vigueur lors d’un contrôle de légalité.

Pour consulter l’instruction NOR : TREL2007176J, saisir l’adresse web suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45098

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