Corpus juridique ATD13

Droit d’expression de l’opposition et scission de liste : tout le monde peut s’exprimer

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Publié le : 
13 juin 2016
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L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales garantit aux conseillers municipaux de l’opposition des communes de 3 500 habitants et plus un droit d’expression dans les bulletins d’information générale. Ce droit d’expression s’applique de manière individuelle, il n’est pas lié à l’appartenance à un groupe ou à une liste : les conseillers peuvent « librement décider de leur appartenance à un groupe d’opposition ou de s’opposer individuellement à la politique menée par la municipalité » (CAA Lyon, 7 mars 2013, n°12LY01424 et Rep. Min. JO Sénat n°13966 du 11 juin 2015, p. 1389).

Dès lors, en cas de scission de listes en cours de mandat, les élus de l’opposition disposent toujours d’un droit d’expression dans les publications municipales. Cette faculté s’applique individuellement et non pas à l’échelle d’un groupe ou d’une liste. Le règlement intérieur ne peut donc pas s’opposer à ce droit, il doit se contenter de définir l’espace d’expression qui est consacré à ces élus. De même, seuls une atteinte à l’ordre public ou un risque de diffamation peuvent justifier un refus de publication par le maire.

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