Des précisions sur la délégation de compétences de l’Etat aux collectivités - Corpus juridique ATD13

Des précisions sur la délégation de compétences de l’Etat aux collectivités

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Publié le : 
1 juillet 2015
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 Pour rappel, la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale a prévu que « sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l’Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande, l’exercice de certaines de ses compétences ».

Le décret n°2015-687 du 17 juin 2015 relatif à cette convention de délégation de compétences vient en préciser la procédure d’élaboration et d’approbation.

L’initiative de la délégation revient à la collectivité territoriale ou à l’EPCI à fiscalité propre. Elle soumet sa demande pour avis à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) créée par la loi du 27 janvier 2014.

Son avis et la demande initiale sont alors transmis aux ministères concernés par le représentant de l’Etat dans la région.

Lorsque le ministre donne son accord, le projet de convention est élaboré par le représentant de l’Etat qui le communique à la collectivité dans le délai d’un an à compter de la transmission de la demande.

Après accord entre l’Etat et la collectivité, le projet de convention est soumis à l’organe délibérant de la collectivité, puis transmis par le préfet aux ministres concernés. Ce projet de convention est ensuite annexé à un décret dont la publication ouvre la voie à la signature de la convention.

Le texte du décret prévoit que la convention doit déterminer la ou les compétences qui sont déléguées sur une durée maximale de 6 ans. La convention doit définir les modalités de son éventuelle reconduction, les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs de suivi correspondants, les modalités de contrôle de l’Etat sur l’autorité délégataire et le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation.

 

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