Depuis le 1er août 2022 : Retour aux règles de droit commun pour les réunions des organes délibérants - Corpus juridique ATD13

Depuis le 1er août 2022 : Retour aux règles de droit commun pour les réunions des organes délibérants

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Publié le : 
14 septembre 2022
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La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (NOR : PRMX2129237L) avait prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 l’application des règles dérogatoires propres aux contraintes liées à l’épidémie de la Covid-19.

Par conséquent, depuis le 1er août 2022, les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale sont régies en application de leurs règles de droit commun.

Ainsi, le fonctionnement du conseil municipal est pleinement régi par toutes les dispositions des articles L. 2121-7 à L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal doit donc se réunir à la mairie ou dans un autre lieu en respectant les conditions établies par l’article L. 2121-7 du CGCT. Par principe, ces séances sont publiques et peuvent, à titre complémentaire, être retransmises par des moyens audiovisuels. Le prononcé d’un huis clos reste envisageable sous réserve de remplir les conditions définies par l’article L. 2121-18 du CGCT. Le conseil municipal peut valablement délibérer si est atteint le quorum visé par l’article L. 2121-17 du CGCT correspondant à la majorité absolue de ses membres en exercice (soit 50% + 1). En outre, un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir d’un conseiller municipal empêché d’assister à une séance selon l’article L. 2121-20 du CGCT. Enfin, il est utile de souligner que les conseils municipaux ne peuvent plus décider de se réunir en recourant à  la téléconférence au moyen de la visioconférence ou de l’audioconférence.

En revanche, depuis le 1er août 2022, le retour à l’application des règles de fonctionnement de droit commun des EPCI est accompagné du moyen de recourir à la visioconférence régi par l’article L. 5211-11-1 du CGCT qui a été introduit par les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 a modifié l’article L. 5211-11-1 du CGCT, qui bénéficiait aux seuls EPCI à fiscalité propre, en étendant le moyen d’y recourir à tous les EPCI.

Ainsi depuis le 1er août 2022, le président d’un EPCI peut décider que la réunion du conseil communautaire se déroulera en plusieurs lieux par visioconférence en respectant les règles de fonctionnement établies par l’article R. 5211-2 du CGCT.

Une réponse ministérielle a bien souligné que l’article 170 de la loi 3DS a étendu le recours à la visioconférence à l’organe délibérant des syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du CGCT et a rappelé que les syndicats mixtes ouverts peuvent décider d’y recourir dans la mesure où ils définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur (Rép. min., JO AN, QE n°44887, 12 avril 2022).

Enfin, ce même article 170 a également ouvert le moyen de recourir à la visioconférence au conseil départemental (art. L. 3121-9-1 du CGCT), au conseil régional (art. L. 4132-9-1 du CGCT) et à leurs commissions permanentes.

A.K.

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