Corpus juridique ATD13

Dépénalisation du stationnement : mode d’emploi

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
1 juillet 2015
Partagez sur :

 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait amorcé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, remplaçant l’amende pénale par une redevance d’occupation du domaine public fixée par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent. Rappelons que ce nouveau dispositif, pour l’instant applicable à compter du 1er janvier 2016, permet aux conducteurs de s’en acquitter soit par paiement immédiat, soit via le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS).

Une première ordonnance avait vu le jour afin de créer la nouvelle juridiction compétente en matière de contentieux du stationnement payant (voir notre article sur le sujet).

Depuis, une nouvelle ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement est parue, le 9 avril 2015. Celle-ci détermine les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire dont l’usager devra s’acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Les usagers pourront se voir notifier l’avis de paiement du FPS par voie dématérialisée. Ensuite, lorsque le FPS ne sera pas payé dans les 3 mois, il fera l'objet d'une majoration dont le produit, après émission d’un titre exécutoire, sera affecté à l'Etat. Enfin, il sera possible de contester cet avis de paiement, en procédant en amont à un recours administratif préalable dans les conditions précisées par l’ordonnance, puis à un recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant. A noter que la recevabilité du recours sera subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du FPS et de l’éventuelle majoration.

Un décret très attendu, précisant les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle redevance de stationnement a également été publié, le 20 mai 2015. Ce décret précise notamment les éléments devant figurer sur le justificatif de paiement, en cas de paiement immédiat de la redevance, et sur l’avis de paiement du FPS, en cas de paiement postérieur au stationnement. Il indique également dans quelles conditions les agents, publics ou privés, établissant les avis de paiement seront nommés et assermentés ; il sera d’ailleurs possible de confier à un tiers la collecte de la redevance, dans les conditions données par le décret.

Enfin, la peine contraventionnellement applicable en cas de non-paiement du stationnement est abrogée.

 

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales