Corpus juridique ATD13

Délibérations fiscales : délais et conditions précisés dans une circulaire

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Publié le : 
12 octobre 2012
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Une circulaire du 20 août 2012 (NOR INT/B/12/28480/C) présente les conditions et les délais

dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales

délibérations en matière fiscale en 2012 pour une application en 2013.

Ainsi, pour être applicables en 2013, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant

des dates différentes selon la nature des impositions concernées :

  •          soit le 1er octobre 2012 pour les délibérations relatives  aux exonérations ou aux abattements portant sur les quatre taxes directes locales ;
  •          soit le 15 octobre 2012 pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  •          soit le 30 novembre 2012, pour la taxe d’aménagement et la taxe intérieure sur les produites pétroliers.

Certaines impositions, parmi lesquelles la taxe de séjour, le versement pour sous densité, la participation à l’assainissement collectif, ou la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles peuvent, en revanche, faire l’objet, d’une délibération à n’importe quelle date de l’année.

L’ensemble des échéances à respecter en matière de fiscalité locale figure dans une frise chronologique synthétique se trouvant en annexe de la circulaire, qui peut être particulièrement utile pour les élus et les agents territoriaux. Outre cette nouveauté, la circulaire comporte plusieurs paragraphes sur les dispositifs fiscaux mis en place par les dernières lois de finances. A savoir notamment : en matière de taxe d’habitation, les nouvelles modalités, pour les communes et les EPCI, de majoration du taux d’abattement pour charge de famille à compter de janvier 2013 ; en matière de versement transport, l’introduction de nouveaux délais d’adoption et de communication des changements de taux ; dans le domaine de la fiscalité de l’urbanisme, la création de la participation pour assainissement collectif depuis le 1er juillet 2012.

Pour consulter la circulaire cliquez ici.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/

fiscalite_locale/circulaire_deliberat/downloadFile/file/CIRCULAIRE_DELIBERATIONS_2012.pdf?nocache=1346229654.17

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