Le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation - Corpus juridique ATD13

Le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation

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Publié le : 
18 janvier 2018
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L’article 5 de la loi de finances pour 2018 met en place en trois ans et sous condition de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) due sur la résidence principale (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020).

Il bénéficie aux personnes seules et aux couples disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux seuils respectifs de 27.000 € et 43.000 €, à condition que ces contribuables ne soient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Chaque demi-part supplémentaire entraîne un relèvement du seuil de 6.000 €.

Un dégrèvement partiel sera accordé aux contribuables dont le RFR dépasse légèrement les plafonds de ressources. En bénéficieront les célibataires dont le RFR est compris entre 27.000 et 28.000 €, de même que les couples dont le RFR se situe entre 43.000 et 45.000 €. Cette mesure, visant à limiter les effets de seuil, ne majore pas les demi-parts supplémentaires qui demeurent donc d’un montant de 6.000 €.

En 2020, plus de 22 millions de foyers (80% du total) ne paieront plus de taxe d’habitation. Seuls les 20% restants  acquitteront encore une taxe.

Le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des recettes des communes et des intercommunalités. L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement, mais les taux et abattements resteront ceux de 2017.

A la demande des députés, le gouvernement devra régulièrement faire le point sur l’application du dégrèvement. Au plus tard le 1er octobre de chaque année il remettra un rapport évaluant l’application de la compensation totale par l’Etat du dégrèvement de la taxe d’habitation pour les communes et établissant un bilan de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ce rapport portera aussi sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale.

 

 

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