Corpus juridique ATD13

De quels moyens dispose le maire pour recouvrer les frais engagés lors de travaux d’office sur des immeubles menaçant ruine ?

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Publié le : 
4 juillet 2013
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Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation, il recouvre les frais avancés comme en matière de contributions indirectes, conformément à l’article L. 511-4. L’ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a instauré plusieurs dispositifs afin de mieux garantir le recouvrement des créances publiques nées de la substitution  des communes aux propriétaires défaillants d’immeubles dangereux pour réaliser les travaux d’office. Une procédure de saisie immobilière peut notamment être engagée par le comptable public à la demande du maire ou après avoir sollicité son autorisation, selon les règles et formes prévues par le code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure permet à la commune d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance. (rép. min. JO Sénat Q n°2271, du 25/04/2013).

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