Dans quelles(s) conditions la protection fonctionnelle peut-elle être accordée à un élu ayant commis une faute pénale ? - Corpus juridique ATD13

Dans quelles(s) conditions la protection fonctionnelle peut-elle être accordée à un élu ayant commis une faute pénale ?

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Publié le : 
19 décembre 2022
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La commune peut notamment octroyer la protection fonctionnelle au maire ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation, si celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Selon le Conseil d’Etat (CE, 30 déc. 2015, n°391798 et n°391800), ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent à regarder une faute comme étant détachable des fonctions. Le CE ne semble pas faire du caractère intentionnel de la faute, un critère déterminant.

Trois critères non cumulatifs sont retenus par le juge administratif pour déterminer une faute personnelle et exclure le bénéfice de la protection fonctionnelle. Les faits doivent relever de préoccupations d’ordre privé ; procéder d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ; ou revêtir une particulière gravité, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis.

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