Copropriétés dégradées : quels outils pour le maire ? - Corpus juridique ATD13

Copropriétés dégradées : quels outils pour le maire ?

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Publié le : 
9 juillet 2014
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 Avec la publication de la loi ALUR du 24 mars 2014, le maire (ou le président d’EPCI compétent) a vu croître les moyens mis à sa disposition pour lutter contre le phénomène des copropriétés dégradées.

Il bénéficie tout d’abord d’un cadre d’intervention judiciaire rénové. Désormais, le maire peut solliciter le tribunal de grande instance afin que soit désigné un syndic dans les copropriétés qui n’en disposent pas. Lorsque l’équilibre financier d’une copropriété est gravement compromis – les impayés excédant 25% - il peut saisir le juge judiciaire afin de désigner un administrateur provisoire du syndicat, et demander la modification de la mission de ce dernier. Dans le cas plus avancé où la situation financière de la copropriété empêche la réalisation des travaux nécessaires à la conservation ou à la sécurité de l’immeuble, à la protection des occupants et à la réduction des charges de copropriété, il peut saisir le juge afin de placer cette dernière sous administration provisoire renforcée, laquelle procèdera  à la signature d’une convention avec des opérateurs compétents (établissements publics d’aménagement, SA HLM…etc). Enfin, le maire peut confier à une commission le soin d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde dans les conditions édictées à l’article L.615-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Le maire peut ensuite intervenir sur le plan administratif, par l’intermédiaire de ses pouvoirs en matière de politique locale de l’habitat. Il peut par exemple mettre en place une opération de requalification d’une copropriété dégradée, conformément à l’article L.741-1 du même code. Cette opération nécessite la signature d’une convention pouvant prévoir des actions d’acquisition foncière, un plan de relogement social ou encore la mobilisation de dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne.

A noter enfin que le bail à réhabilitation et la convention d’usufruit sont désormais applicables aux copropriétés (art. L. 252-1 et L.253-1 du CCH).

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