Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans un immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique.
Le décret n°2017-431 du 3 octobre 2017 vient d’introduire dans le Code de l’urbanisme deux dispositions qui permettent d’articuler l’obtention de cette autorisation avec l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur les mêmes travaux.
Il est ainsi créé un nouvel article R. 425-15-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit que, dans cette hypothèse, l’autorisation d’urbanisme délivrée vaudra obtention de l’autorisation de créer les logements dans l’immeuble existant si, durant l’instruction de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente a donné son accord.
Quant au délai dont disposera cette autorité pour se prononcer sur la création des nouveaux logements, celui-ci est plutôt bref puisqu’est inséré dans le Code de l’urbanisme un nouvel article R. 423-70-1 précisant qu’elle devra se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine ; à défaut, elle sera réputée avoir autorisé la création des logements (art. R. 423-70-1 du C. urb.).
