Corpus juridique ATD13

Conseils communautaires : la note explicative de synthèse est obligatoire

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
25 mai 2016
Partagez sur :

Dans une décision du 7 avril 2016 (req. n°381168), le Conseil d’Etat est venu affirmer que la convocation aux réunions d’un conseil communautaire doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.

En effet, selon l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». En application de l’article L. 5211-1 du même code, cet article s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale.

Dès lors, si l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires n’est pas accompagné d’une note explicative, les délibérations prises seront entachées d’illégalité. Cela peut néanmoins être évité dans le cas où le président du conseil communautaire aurait fait parvenir aux intéressés, en même temps que la convocation, des documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

La note explicative ou, à défaut, les documents permettant aux conseillers de disposer d’une information adéquate, doivent être adaptés à la nature et à l’importance des affaires. L’envoi de cette note a pour objectif de permettre aux intéressés d’appréhender le contexte, de comprendre les motivations des mesures envisagées (motifs de fait et de droit) et d’apprécier les implications de leurs décisions.

Toutefois, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui sont soumises aux conseillers n’est pas obligatoire. En effet, en application de l’article L. 2121-13 du CGCT, les conseillers pourront toujours solliciter des précisions ou des explications.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales