Conditions de légalité des cessions à vil prix d’un bien communal  - Corpus juridique ATD13

Conditions de légalité des cessions à vil prix d’un bien communal 

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Publié le : 
16 décembre 2015
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Par une décision en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat affine sa position sur la cession d’un terrain communal à un tiers à un prix inférieur à sa valeur (CE, 14 octobre 2015, req. n°375577).

Le principe est qu’une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement si cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général.

Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante à la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer en tenant compte de la nature des contreparties, et le cas échéant des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité.

Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente, et la valeur du bien cédé.

 

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