Compteurs Linky : la question de l’intérêt à agir des communes - Corpus juridique ATD13

Compteurs Linky : la question de l’intérêt à agir des communes

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Publié le : 
21 septembre 2018
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Les communes opposées à l’installation des compteurs Linky ont connu un nouvel échec devant le Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2018, Cnes de Troyon, req. n°413782).

En effet, dans l'exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (2° c) de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Or, le refus de donner suite à une de ces plaintes est un acte qui, faisant grief, est susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 28 mars 1997, n° 182912).  Le Conseil d’Etat est toutefois venu préciser que n’importe qui n’est pas recevable à contester le refus de la CNIL d’instruire une plainte. Encore faut-il avoir un intérêt suffisamment direct au regard des infractions éventuelles dont fait état la plainte.

En l'espèce, des communes avaient saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en œuvre des compteurs « Linky » en visant, tout particulièrement, les conditions dans lesquelles la société ENEDIS relève, exploite et stocke les données à caractère personnel des abonnés extraites de leurs relevés de consommation. Toutefois, compte tenu de ce que les communes motivaient leur initiative par le souci de relayer les préoccupations de leurs administrés, le Conseil d'État n'a pas admis qu'elles fussent recevables, faute d'intérêt à agir, pour contester le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction. Il n'a pas admis davantage qu'elles pussent se prévaloir de la circonstance suivant laquelle « elles devraient, à terme, être elles-mêmes équipées de compteurs communicants », car elles ne peuvent « être davantage regardées à ce titre, eu égard à leur qualité de collectivités publiques et à l'objet des données personnelles, relatives aux habitudes de consommation d'électricité, susceptibles d'être collectées par les compteurs Linky, comme justifiant d'un intérêt suffisant pour saisir la CNIL ».

 

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