Compte tenu des troubles à la tranquillité publique, le maire peut-il règlementer les heures de fermeture des commerces ? - Corpus juridique ATD13

Compte tenu des troubles à la tranquillité publique, le maire peut-il règlementer les heures de fermeture des commerces ?

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Publié le : 
10 novembre 2016
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Le maire, au titre de son pouvoir de police, est garant de la tranquillité publique sur le territoire communal (art. L. 2212-2 du CGCT). En cas de nuisances sonores persistantes provenant de commerces présents sur la commune le maire peut prendre un arrêté de police visant à réglementer les heures de fermeture de tels commerces. Toutefois, dans la rédaction d’un tel arrêté le maire devra veiller à adopter une mesure proportionnée entre le but poursuivi (faire cesser les nuisances sonores) et la liberté du commerce et de l’industrie. En outre, l’arrêté ne devra prévoir que les moyens strictement nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Une mesure de police réglementant les horaires de fermeture des commerces à 20h sauf pour les restaurants et les bars, risque en cas de contentieux, d’être considérée comme disproportionnée par le juge administratif.

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