Communes nouvelles : un nouveau régime plus attractif ? - Corpus juridique ATD13

Communes nouvelles : un nouveau régime plus attractif ?

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Publié le : 
6 mai 2015
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La possibilité de fusionner plusieurs communes contiguës avait été ouverte par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, mais celle-ci n’a pas connu un succès retentissant puisque seule une quinzaine de communes nouvelles avaient été créées.

La nouvelle loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015 a donc été pensée pour rendre plus attractif ce procédé de fusion.

Pour commencer, la loi favorise le maintien de l’identité des anciennes communes au sein de la commune nouvelle. Rappelons qu’une commune nouvelle peut instaurer des communes déléguées en son sein, c’est-à-dire conserver l’ancien nom et limites territoriales des communes fusionnées : ces dernières n’ont plus le statut de collectivités territoriales mais disposent d’un maire délégué et d’une annexe de la mairie. Et alors que l’ancien dispositif prévoyait que les communes déléguées pouvaient être mises en place dans un délai de 6 mois sauf en cas d’opposition du conseil municipal de la commune nouvelle, désormais, la création des communes déléguées est automatique, et ne peut être empêchée que par décision à la majorité qualifiée des deux-tiers des conseils municipaux des communes destinées à fusionner. De même, les maires des anciennes communes deviennent automatiquement « maires délégués », et donc adjoints au maire de la commune nouvelle. Concernant la composition du nouveau conseil municipal, chaque ancienne commune obtient par principe un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales ; il est toutefois possible, par délibérations concordantes des anciens conseils municipaux avant la fusion, de décider que l’intégralité des élus seront conservés jusqu’au prochain renouvellement. A noter également que cette prise en compte des anciennes communes est renforcée par le fait que le PLU de la commune nouvelle devra aujourd’hui prendre en compte les spécificités des communes fusionnées.

Les modalités de rattachement à un EPCI à fiscalité propre sont également facilitées. Précisons en effet qu’une commune nouvelle peut être créée en remplacement d’un EPCI à fiscalité propre préexistant : elle devient de ce fait une commune isolée, rattachée à aucun EPCI à fiscalité propre. Depuis la loi de 2015, le rattachement à un EPCI d’une commune nouvelle isolée n’est plus une possibilité pouvant intervenir dans un délai de 12 à 24 mois, mais bien une obligation réalisée avant le renouvellement du conseil municipal et au plus tard 2 ans après la date de sa création.

Enfin, l’instauration d’un pacte financier garantit aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ou issues d’un EPCI à fiscalité propre, le maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une durée de 3 ans si elles ont été créées avant le 1er janvier 2016. Une bonification de la dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans a également été prévue.

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