Communes de moins de 3 500 habitants : droit à crédit d’heures accordé aux conseillers municipaux - Corpus juridique ATD13

Communes de moins de 3 500 habitants : droit à crédit d’heures accordé aux conseillers municipaux

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Publié le : 
25 novembre 2015
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Lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée, dans le secteur public ou dans le secteur privé, les élus locaux ont droit :

-          A des autorisations d’absence pour participer aux réunions de leur conseil et des commissions, instituées par délibération, dont ils sont membres ainsi qu’à celles des organismes où ils représentent leur collectivité,

-          A un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dont la durée varie en fonction du mandat exercé, et en fonction de la strate démographique de la commune.

Jusqu’à la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficiaient que des autorisations d’absence.

A compter du 1er janvier 2016, pour un trimestre, un crédit d’heures équivalent à 20% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail est accordé aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu’aux conseillers des communautés de même taille.

Le décret n°2015-1352 du 26 octobre 2015 fixe la durée de ce crédit d’heures à 7h (pour un trimestre) pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille (art. R. 2123-5 du Code général des collectivités territoriales).

Pour rappel, afin de bénéficier du droit à crédit d'heures, les conseillers municipaux doivent informer leur employeur par écrit trois jours au moins avant leur absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle ils ont encore droit au titre du trimestre en cours (art. R. 2123-3 du CGCT).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

 

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