Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle refuser une demande de raccordement aux réseaux électriques en zone agricole ?

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Publié le : 
14 avril 2014
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L’article L 111-91 du Code de l’Energie garantit un droit d’accès au réseau électrique par les opérateurs qui l’exploitent au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. Cependant, l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme permet au maire de refuser aux propriétaires des constructions ou installations réalisées de manière irrégulière, le raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone. Cet article s’applique seulement pour les constructions réalisées sans autorisation ou en violation de celles-ci. Il résulte de la jurisprudence qu’un refus de raccordement au réseau électrique sur le fondement de cet article ne peut être opposé au propriétaire d’un terrain nu (CAA Nancy, 23 juin 2005 n°01NC00931). Ainsi, l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme introduit une mesure de police spéciale de l’urbanisme permettant à un maire de faire injonction au gestionnaire de réseau de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulièrement édifiées aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone.

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