La commune peut-elle déléguer l’exploitation des images de son système de vidéoprotection à un tiers privé ? - Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle déléguer l’exploitation des images de son système de vidéoprotection à un tiers privé ?

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Publié le : 
20 décembre 2016
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Concernant l’exploitation des images d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, les dispositions légales et la jurisprudence ont tranché afin d’interdire la délégation aux personnes privées. L’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique relève de la police administrative dont l’objet est d’assurer l’ordre public qui ne se délègue pas.

Concernant l’exploitation des images d’un système de vidéoprotection d’un lieu ouvert au public, un doute subsiste quant à la possibilité d’en déléguer l’exploitation à un tiers privé. Face à cette incertitude, il est déconseillé d’en confier l’exploitation à un tiers privé.

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