Commune, conseil municipal, conseillers municipaux ! - Corpus juridique ATD13

Commune, conseil municipal, conseillers municipaux !

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Publié le : 
12 octobre 2012
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Une commune est responsable du comportement de ses élus au cours d’un conseil municipal. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mai 2012 (« Commune de Péchabou », req n°11BX03199) en condamnant une commune à verser à un conseiller municipal une somme de 3000 € en réparation du préjudice moral qu’il avait subi. A l’issue d’un conseil municipal, un conseiller municipal avait donné lecture d’une lettre collective par laquelle dix conseillers municipaux critiquaient de manière virulente l’attitude d’un autre conseiller. Cette lettre avait été diffusée dans toute la commune.

Le juge administratif a considéré que « cette démarche, qui ne pouvait se rattacher à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal, méconnaissait ainsi l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales relatif au respect de l’ordre du jour. Que cette illégalité, commise par des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, et avec les moyens de la commune, constitue ainsi une faute non dénuée de tout lien avec le service, de nature à engager la responsabilité de la commune ».

La commune est donc reconnue responsable du fait du non-respect de l’ordre du jour par un certain nombre de conseillers municipaux. Pour rappel, en sus de l’ordre du jour, le maire dispose des prérogatives de la police des assemblées.

 

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