Comment un maire peut-il pallier l'absence de policiers municipaux et doit-il informer la police nationale ou la gendarmerie ? - Corpus juridique ATD13

Comment un maire peut-il pallier l'absence de policiers municipaux et doit-il informer la police nationale ou la gendarmerie ?

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Publié le : 
20 décembre 2022
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Afin de pallier le sous-effectif de policiers municipaux, le maire peut mettre en œuvre, une réorganisation du service, la création d’un nouveau poste et le recrutement sur ce nouveau poste créé ou la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un agent de police municipale à convenir avec des communes limitrophes (art. L. 512-1 et s. du CSI).

Il existe aussi d’autres possibilités : une mutualisation via un EPCI (police intercommunale), une mutualisation des policiers municipaux via un syndicat de communes (art. L.512-1-2 du CSI) ou une mutualisation temporaire en cas d’évènements exceptionnels (art. L.512-3 du CSI).

Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agents de police municipale (art. L.512-4 du CSI), y compris d'agents mis à disposition de la commune par un EPCI (art. L. 512-1-2 ou I et II de art. L. 512-2 du CSI), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le maire de la commune, le président de l'EPCI le cas échéant, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République.

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