Comment appliquer la majoration de la valeur locative cadastrale ? - Corpus juridique ATD13

Comment appliquer la majoration de la valeur locative cadastrale ?

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Publié le : 
13 mars 2014
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 La loi de finances pour 2013 (loi n°2012-1509 du 29 déc. 2012) a réformé la taxe foncière sur les propriétés non bâties en modifiant les dispositions du Code général des impôts relatives à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, et ce, à compter des impositions dues au titre de l’année 2014 (voir notre article sur le sujet ici). L’article 82 de cette loi a en effet rendu obligatoire cette majoration dans les communes soumises à de fortes tensions immobilières (telles que définies à l’article 232 I. du CGI), tandis qu’elle reste facultative dans les autres communes.

Or, cet article 82, lors de sa publication, avait suscité un certain nombre d’inquiétudes, concernant notamment l’agriculture péri-urbaine. Cette dernière n’entrait pas dans les cas d’exonération prévus à l’application de cette majoration, puisque les seules exceptions étaient les terrains appartenant à un établissement public foncier, ceux supportant une construction soumise à la taxe d’habitation ainsi que ceux classés depuis moins d’un an dans une zone U ou AU.

La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 déc. 2013) a toutefois modifié ce dispositif de majoration automatique : une réponse ministérielle du 25 février 2014 (JOAN Q n°41687, 25 fév. 2014) a justement rappelé que l’article 84 de cette loi, outre le fait d’avoir reporté à 2015 l’application de la majoration obligatoire dans les zones tendues, a ajouté de nouvelles exceptions. Sont désormais clairement exclus de l’application de cette majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère : il s’agit des « terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du [CGI] » (art 1386 du CGI).

Ainsi, les terrains à usage agricole situés dans les zones constructibles ne seront pas soumis à une majoration de leur valeur locative cadastrale.

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