Calendrier des délibérations fiscales : la circulaire est parue ! - Corpus juridique ATD13

Calendrier des délibérations fiscales : la circulaire est parue !

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Publié le : 
3 septembre 2013
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Comme chaque année, une circulaire ministérielle présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en cours d’année pour une application l’année suivante (circ. du 26 juillet 2013 – NORM : INTB1309997C).

L’attention des communes est appelée sur deux nouveautés. En matière d’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants (THLV), qui peut être instituée dans les communes dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), la loi de finances pour 2013 a réduit de cinq à deux ans la durée de référence retenue pour apprécier la vacance des locaux. En outre, le décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du CGI étend la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1151 communes), contre huit actuellement (811 communes). De nombreuses communes des Bouches du Rhône, notamment de l’agglomération Aix-en-Provence / Marseille sont concernées. Sur l’ensemble des communes listées par le décret n°2013-392 précité, il ne pourra plus être fait application de la taxe d’habitation sur les logements vacants.

En matière d’urbanisme, « le champ d’application des terrains constructibles concernés par la majoration de la valeur locative cadastrale a été élargi et la superficie retenue pour le calcul de la majoration a été réduite de 200 m2 ».

Une annexe de cent pages présente les différentes taxes et impôts de la fiscalité locale, leurs modalités d’application, et récapitule les échéances à respecter pour prendre des délibérations en la matière.

La direction générale des finances publiques, en parallèle, diffuse un catalogue des délibérations de fiscalité locale directe pour 2013.

Pour consulter la circulaire, cliquez ici.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/annexe_circulaire_260713.pdf

Pour consulter le catalogue des délibérations, cliquez ici.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations

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