Un cadre juridique plus souple pour l’action extérieure des collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Un cadre juridique plus souple pour l’action extérieure des collectivités territoriales

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Publié le : 
23 mars 2015
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 La nouvelle loi d’orientation et de programmation du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et à la solidarité internationale est venue modifier les articles L.1115-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le législateur a entendu réaffirmer le rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de solidarité internationale.

Désormais, celles-ci peuvent « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ». Pour ce faire, elles peuvent conclure une convention avec des autorités locales étrangères, laquelle précisera l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers de la collectivité. Le recours à une telle convention reste toutefois optionnel.

Les collectivités peuvent en effet entreprendre dans l’urgence des actions à caractère humanitaire, sous la forme d’actes unilatéraux, en apportant un soutien matériel et financier aux populations en détresse. Elles peuvent également soutenir des associations locales de solidarité internationale en dehors de toute convention.

Enfin, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents en matière de déchets ménagers sont autorisés, dans la limite de 1% des ressources affectées aux budgets de ces services, à mener des actions avec les collectivités étrangères et leurs groupements : il pourra s’agir d’actions de coopération, d’aides au développement ou d’actions à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement de ces déchets. Cette possibilité vient compléter le procédé préexistant du « 1% eau », lequel permettait depuis la loi de 2006 des actions de coopération internationale similaires dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz.

 

 

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