Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) issus de la loi ALUR du 24 mars 2014, instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux EPCI ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. On rappellera que sont particulièrement concernés par ces dispositifs, certaines zones ou territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou indigne et pour lesquels il convient d’être en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 s’attache à en définir les modalités d’application en précisant, pour chacun des régimes, leur champ d’application, le contenu des demandes et des déclarations et leurs modalités d’instruction.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à aller consulter les articles R. 634-1 et suivants du (CCH).
