Corpus juridique ATD13

Assainissement non collectif : les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012

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Publié le : 
8 août 2012
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Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, mettent en oeuvre les dispositions introduites par le Grenelle II et révisent la réglementation relative aux installations d’assainissement non collectif. Sont en particulier intégrés de nouveaux critères d’évaluation pour les installations existantes : « danger pour la santé des personnes », « risque environnemental avéré », « zone à enjeu sanitaire ». Au regard du règlement du service, la fréquence des contrôles pourra, en effet, varier selon le type d’installation, ses conditions d’utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations « présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement », les contrôles pourront être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. Dans toutes les hypothèses, cette période ne pourra excéder 10 ans. Par ailleurs, la vocation principale de ce nouvel arrêté est de distinguer le contrôle des installations neuves de celui des installations existantes. Afin de clarifier les modalités de contrôle par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), l’arrêté envisage deux cas : les installations neuves ou à réhabiliter, pour lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la conception, joint à tout dépôt de permis de construire. Et les installations existantes pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification du fonctionnement et de l’entretien. Les textes clarifient en outre les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes au regard des critères d’évaluation. La non-conformité des installations existantes engendre ainsi une obligation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou du risque constaté.

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