Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme est parue.
Il précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. Cet outil ne sera donc utilisable que par les communes les plus avancées dans la lutte contre les abus en matière de location de meublés.
Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées (adresse, numéro d’enregistrement, et le nombre de nuitées) et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire.
S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. Il permettra aux communes de contrôler qu’un logement loué sur une plateforme numérique qui a déjà dépassé le nombre égal de nuitées (120 nuits) ne puisse se retrouver sur une autre plateforme de location.
S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune.
Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
