Un agent verbalisateur peut-il entrer dans une propriété privée pour constater une infraction d’urbanisme ? - Corpus juridique ATD13

Un agent verbalisateur peut-il entrer dans une propriété privée pour constater une infraction d’urbanisme ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
20 décembre 2016
Partagez sur :

 

L’article L.480-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les infractions d’urbanisme sont constatées par « tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ».

D’après une réponse ministérielle toujours d’actualité, le constat, par un agent d’une collectivité publique, d’une infraction d’urbanisme, peut se faire depuis la voie publique sans l’accord du propriétaire (Rép. Min., JO Sénat n°19439 du 02/02/2006).

Cependant, si l’infraction ne peut pas être constatée depuis la voie publique, l’agent doit obtenir l’accord de l’occupant, de préférence écrit, pour pénétrer sur la propriété privée et effectuer les vérifications nécessaires à l’établissement d’un procès-verbal. Si l’occupant refuse l’accès à l’agent, celui-ci doit consigner ce refus dans le procès-verbal et le transmettre au ministère public.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales