A qui incombe l’installation, l’entretien et la gestion d’un défibrillateur automatisé externe dans un ERP ? Au propriétaire ou à l’exploitant ? - Corpus juridique ATD13

A qui incombe l’installation, l’entretien et la gestion d’un défibrillateur automatisé externe dans un ERP ? Au propriétaire ou à l’exploitant ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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L’obligation d’installer un DAE incombe au propriétaire de l’ERP. Il est donc de facto l’exploitant du DAE au sens de l’article R.5211-5 du Code de la santé publique. Il veille ainsi à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour ces dispositifs médicaux conformément à l’article R.5212-25 du CSP. En conséquence, il incombe au propriétaire d’un ERP, et non à l’exploitant s’il s’agit d’une autre personne, d’équiper l’établissement d’un DAE, de veiller à la mise en œuvre de sa maintenance et des contrôles de qualité prévus pour ces dispositifs médicaux. Les opérations de maintenance du DAE doivent être conduites selon les préconisations du fabricant. Elles font l’objet de recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disponible en ligne dans le dossier dédié aux DAE (Réponse ministérielle n°12835, JO Sénat du 30 janvier 2021).

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