A quel moment peut-on considérer un logement comme insalubre ? - Corpus juridique ATD13

A quel moment peut-on considérer un logement comme insalubre ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
19 mars 2019
Partagez sur :

La lutte contre l’insalubrité a pour objet de protéger les habitants des risques d’atteinte à leur santé que l’état du logement leur fait courir, grâce à la réalisation de travaux.

Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré comme insalubre si sont état ou ses conditions d’occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants et du voisinage (L. 1331-26 du Code de la santé publique).

L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres. Elle s’analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d’évaluation tel que la salubrité et la sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique), les risques sanitaires particuliers (plomb, amiante, électricité ou gaz) ou encore l’usage et l’entretien des lieux (propreté, présence d’animaux nuisible, etc…).

La lutte contre l’insalubrité est une compétence relevant de l’Etat, mise en œuvre par arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité et prescrivant les mesures nécessaires à sa résorption (article L. 1331-24 et L. 1331-26 et suivants du Code de la santé publique).

L’insalubrité peut être qualifiée de remédiable lorsqu’il peut être demandé au propriétaire de prendre des mesures afin de remédier à l’insalubrité de l’immeuble.

L’insalubrité peut également être irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique pour y mettre fin ou lorsque les travaux seraient plus coûteux que la reconstruction du bâtiment.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales