Corpus juridique ATD13

A partir de quand un avenant peut-il être considéré comme un nouveau marché ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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L’avenant est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Selon l’article 20 du CMP, cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même. En pratique, il y a lieu de considérer qu’une augmentation par avenant de 15 % ou plus du prix d’un marché est susceptible d’être regardée par le juge administratif comme bouleversant l’économie du contrat (CE, 22 juin 1998, n° 173025, Préfet Puy-de-Dôme - TA Cergy-Pontoise, 3 juill. 2001, Préfet la Seine-St-Denis). La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues rencontrées au cours de l’exécution du contrat, c’est-à-dire des obstacles non imputables aux parties et constitutifs de difficultés imprévues et exceptionnelles.

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