La commune doit tout d’abord constituer un dossier de base comprenant plusieurs éléments, qui sont détaillés à l’article 3 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Ce dossier doit être complet et tenu à la disposition des agents de contrôle de la DGCCRF. Ensuite, la DGCCRF recommande à la commune d’effectuer trois contrôles complémentaires :
L’ensemble de ces contrôles doit donner lieu à un registre attestant de l’intervention de la commune.