A quelles obligations la commune, gestionnaire d’aires de jeux, est-elle soumise ?   - Corpus juridique ATD13

A quelles obligations la commune, gestionnaire d’aires de jeux, est-elle soumise ?  

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Publié le : 
8 août 2016
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La commune doit tout d’abord constituer un dossier de base comprenant plusieurs éléments, qui sont détaillés à l’article 3 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Ce dossier doit être complet et tenu à la disposition des agents de contrôle de la DGCCRF. Ensuite, la DGCCRF recommande à la commune d’effectuer trois contrôles complémentaires :

  • Les contrôles simples, portant sur les défauts évidents et rapidement détectables et pouvant être journaliers à hebdomadaires ;
  • Les contrôles fonctionnels, portant sur la vérification du fonctionnement et de la stabilité des équipements et pouvant être mensuels à trimestriels ;
  • Les contrôles principaux, portant sur un examen détaillé des structures et de leurs fonctions et pouvant être semestriels à annuels.

L’ensemble de ces contrôles doit donner lieu à un registre attestant de l’intervention de la commune.

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