Un nouveau guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local ! - Corpus juridique ATD13

Un nouveau guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local !

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Publié le : 
18 septembre 2023
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Tous les principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat sont rassemblés au sein de la Charte de l’élu local instituée par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Afin d'accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette charte, l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 3DS » est venue préciser que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Ainsi, l’élu local peut consulter un référent déontologue qui devait être désigné, pour chaque collectivité au plus tard, 1er juin dernier.

Pris en application de l'article 218 de la loi du 21 février 2022, un décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022, complété par un arrêté du même jour, définit les modalités et critères de désignation de ces référents.

En juillet, afin d’assister les collectivités retardataires dans cette désignation, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local.

Il est à noter qu’au sein de ce guide, plusieurs incompatibilités sont clairement énoncées par la DGCL.

On peut notamment y lire que « cette compétence ne peut pas être déléguée à une autorité extérieure à la collectivité par contractualisation ». Une commune ne peut donc pas conclure un contrat de prestation de services avec un cabinet d’avocat, par exemple. 

A ce titre, une récente réponse ministérielle est venue confirmer ce point en justifiant cela en ces termes : « un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue du fait de son activité professionnelle exercée pour le compte de la collectivité » (QE n°07486 de M. Jean Louis Masson, rép. min. JO Sénat 31/08/2023, p. 5202).

Ce guide ne vient sans doute pas répondre à toutes les questions des élus locaux...

Néanmoins, selon l’Association des maires de France, les services de la DGCL préparent une « Foire aux questions » liées à l’exercice de la fonction de référent déontologue (modalités d’indemnisation, incompatibilités, etc.) qui devrait paraître bientôt.

Il y aura donc peut-être de nouvelles clarifications dans les mois à venir …

 C.C.

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