Corpus juridique ATD13

Tribune de l’opposition : peut-elle faire l’objet d’une censure avant sa publication ?

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Publié le : 
30 septembre 2012
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Jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat, « Election cantonale de Saint Cloud » du 7 mai 2012 (req. n°353536), la jurisprudence et la doctrine considéraient ensemble que le maire disposait d’un pouvoir de censure, et notamment en cas de caractère diffamatoire ou injurieux de la tribune. Dans l’arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence. Après avoir rappelé  qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale  un espace d’expression réservé à l’opposition municipale, le Conseil d’Etat affirme que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs ». Cet arrêt soulève, toutefois, certaines difficultés juridiques notamment en droit électoral. De l’absence de toute possibilité, pour le maire, de contrôler le contenu de la tribune de l’opposition découle l’absence de tout don de la commune au profit du candidat éventuellement soutenu dans cette tribune. Le Conseil d’Etat expose ainsi ce lien de causalité en posant que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; « que dans ces conditions, si tels articles sont susceptibles d’être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilées à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article 52-8 du Code électoral ».

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