Les articles L.2121-27-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) posent respectivement le droit d’expression des conseillers municipaux et des élus des EPCI n’appartenant pas à la majorité.
Le Conseil communautaire de la Communauté de commune Couserans-Pyrénées le 17 décembre 2020 a pris une délibération approuvant l’avenant au règlement intérieur fixant les modalités d’expression des groupes politiques dans le bulletin intercommunal et sur le site internet. La délibération laisse un espace total de 2 400 signes (ponctuations et espaces compris) à la disposition de l'ensemble des 119 conseillers communautaires réunis en groupes, y compris le groupe majoritaire, et que chaque groupe était limité à un nombre de signes en rapport avec la proportion représentée par le nombre d'élus le composant au sein du conseil communautaire.
Dans une décision du 20 février 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’en limitant l'expression des conseillers communautaires d'opposition, le conseil communautaire de la communauté de communes Couserans-Pyrénées a entendu exclure l'expression des conseillers n'appartenant à aucun groupe politique, « alors qu'ils ne sont pas tenus d'être membres d'un groupe et qu'ils jouissent de la faculté de décider librement leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la majorité » (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563). Le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans qu’il soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou encore d'opposition.
Ainsi, le juge administratif considère que pour un conseil comprenant 119 élus, un espace total d'une demi-page dans le bulletin intercommunal et sur le site internet de l’EPCI (soit environ 2400 signes ponctuation et espaces compris) repartis proportionnellement au nombre d'élus dans le groupe est insuffisant pour assurer le respect du droit à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité́.
Le Conseil d’Etat dans deux décisions datant du 14 avril 2022 est venu préciser la portée des articles L.2121-27-1 et L. 5211-1 du CGCT. Il a posé le principe de l’exigence d’un espace d’expression aux conseillers d’opposition en jugeant qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune (CE 14 avr. 2022, commune de Willems, n°451097). Dans sa décision Commune Thouaré-sur-Loire, il a posé le principe de l’exigence d’un espace suffisant et d’une répartition équitable pour cette expression (CE, 14 avril 2022, commune de Thouaré-sur-Loire, n°448912).
M.C.
