En l’espèce, un maire a pris la décision de bloquer l’accès d'une personne à son compte X (anciennement Twitter). Cette personne a demandé au Tribunal administratif d’annuler cette décision pour excès de pouvoir.
Ainsi, le Tribunal administratif a saisi le Conseil d’Etat pour avis afin de déterminer si un tel compte doit être regardé comme concourant au service public d’information relevant des missions de la collectivité.
Par un avis n°499924 du 29 mars 2025, le Conseil d’Etat opère une distinction entre un compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale et un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique investie d’un mandat local.
Ainsi, la juridiction administrative précise que :
« Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l'information locale prise en charge par cette collectivité. En revanche, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d'un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d'élu local ou qu'il exerce un mandat exécutif au sein d'une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité. »
Enfin, le Conseil d’Etat précise que la contestation des décisions relatives à la gestion d'un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d'une mission de service public, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.
Pour information, cet avis est sans incidence sur les règles applicables en période préélectorale (à compter du 1er septembre 2025) en matière de communication sur les réseaux sociaux par les personnes physiques investies d’un mandat local.
F.C.
