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La transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement

Vie contractuelle Commande publique

La DAJ rappelle les procédures de demandes de précisions et de compléments lors de marchés publics

Aménager le territoire Urbanisme

Cession d’un immeuble communal déclassé : le Conseil d’état apporte des précisions

Finances Fiscalité Aménager le territoire Urbanisme

La Réforme de la fiscalité de l'urbanisme est là !

Vie contractuelle Commande publique

Quand recourir à la transaction dans le domaine de la commande publique ?

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