Interdiction des prêts à hauts risques pour les collectivités - Corpus juridique ATD13

Interdiction des prêts à hauts risques pour les collectivités

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Les collectivités territoriales peuvent souscrire auprès de leur banque des contrats d’emprunt en devises étrangères ou à taux variable. Mais à partir du 1er octobre prochain, ces prêts seront encadrés par des conditions définies par un décret du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des SDIS (décret n°2014-984). Ces règles viennent préciser l’article 32 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, afin d’empêcher tout nouvel emprunt toxique dans le secteur public local.

S’il est libellé en devises étrangères, l’emprunt devra être complété d’un contrat d’échange de devises contre euros qui prémunit son souscripteur contre les risques de change. S’il est à taux variable, l’emprunt devra varier en fonction d’indices usuels relevant de la zone euro uniquement et qui doivent être énumérés par le décret.

De même, les collectivités devront s’assurer que le taux d’intérêt ne deviendra pas supérieur au double de celui le plus bas, constaté dans les 3 premières années de la vie de l’emprunt.

En 2011, les prêts structurés considérés comme dangereux des collectivités territoriales visées par ce décret représentaient un encours de 13.6 milliard d’euros.

 

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