Corpus juridique ATD13

La DAJ rappelle les procédures de demandes de précisions et de compléments lors de marchés publics

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Publié le : 
1 août 2012
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La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances, rappelle, par une fiche pratique, les conditions d’application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics (CMP). Attachée à la transparence et à l’égalité de traitement, elle distingue en la matière le stade de la candidature et celui de l’offre.

L’article 52 du CMP permet au pouvoir adjudicateur d’inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature. Dans ce cas, la demande doit être adressée à tous les intéressés, au même moment, les autres candidats devant toutefois être tenus informés de l’avancement de la procédure. Ce délai supplémentaire peut leur servir à préciser leur offre en produisant des documents.

L’article 59 (ou 64) du CMP permet au pouvoir adjudicateur de demander des précisions aux candidats sur la teneur de leur offre. Ces éléments ne doivent en aucun cas affecter le jeu de la concurrence, le principe étant l’intangibilité des offres des candidats. Ainsi, la mise en œuvre de cette faculté ne peut aboutir sur une négociation. Dans ce cas, la demande ne doit être adressée qu’aux candidats dont l’offre nécessite des précisions.
Ne sont concernés que les points demeurant imprécis ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Si les candidats peuvent alors rectifier les erreurs matérielles (comme le simple oubli d’une ligne tarifaire), cette procédure ne peut aboutir à proposer de nouveaux coûts sous peine de rendre l’offre irrégulière.

 

Catégorie : marchés publics

Tags : MAPA, transaction

 

 

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