Corpus juridique ATD13

Subventions aux syndicats: entre intérêt public local et motif politique

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Publié le : 
22 juillet 2011
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Le Conseil d’Etat vient de prononcer un arrêt de principe (CE, 16 février 2011, Département de laSeine-Saint-Denis, req. n° 334779) donnant une interprétation des dispositions régissant l’attribution par les collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives (art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1, et L. 4253-5 du CGCT). Ainsi, aux termes de ces dispositions, les collectivités sont dépourvues de toute obligation de déterminer un quelconque intérêt public local pour attribuer en toute légalité la subvention précitée.En revanche,il est illégal d’accorder une telle subvention pour des motifs politiques, pour soutenir l’une des parties dans un conflit collectif du travail, ou encore de traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide similaire.

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