La généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités s’est concrétisée avec la publication d’une ordonnance au Journal officiel du 13 juin.
Un temps envisagé pour 2023, la généralisation du compte financier unique (CFU) pour l’ensemble de la sphère publique locale sera effective très prochainement, avec une première application sur l’exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, ce document budgétaire implique pour les entités concernées d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents budgétaires transmis aux préfectures. En 2023, 4 800 collectivités s’étaient d’ores et déjà engagées dans son expérimentation.
L’adaptation des dispositions en vigueur se faisant à droit constant, les dispositions générales créées reprennent celles du régime budgétaire et comptable des métropoles, sur le modèle de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. C’est sur la base du droit d’option offert par cet article que plus de 98 % des entités publiques locales éligibles à ce régime en appliquent déjà les dispositions. Ces dispositions seront dorénavant codifiées au sein de la première partie (dispositions générales) du code général des collectivités territoriales.
Toutes les dérogations et dispositions spécifiques, également précisées par l’article précité de la loi Notre, sont maintenues. A ce titre, elles sont inscrites, pour chaque niveau d’entité publique locale, dans ses dispositions propres actuelles, qu’il s’agisse de dispositions du code général des collectivités territoriales (pour les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, leurs services publics, les services départementaux d’incendie et de secours) ou dans d’autres textes législatifs pour d’autres types d’entités publiques locales (centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées, établissements publiques spécifiques).
L’article 1er modifie le code général des collectivités territoriales afin d’adapter les dispositions législatives en vigueur pour les entités publiques locales dont le régime budgétaire et comptable est fixé par ledit code. La généralisation du compte financier unique reposant sur des dispositions générales applicables à tous, l’article 1er crée lesdites dispositions communes. Les dispositions spécifiques pour chaque collectivité subsistent dans leurs dispositions propres. Les dispositions harmonisées, qui n’ont pas vocation à subsister de ce fait, sont abrogées.
L’article 3 modifie le code des juridictions financières afin d’adapter les dispositions législatives en vigueur aux évolutions qu’implique la généralisation du compte financier unique. En ce sens, certains renvois vers les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiés.
L’article 6 modifie le code de l’action sociale et des familles afin d’adapter les dispositions législatives en vigueur aux évolutions qu’implique la généralisation du compte financier unique. Il précise que les dispositions générales nouvellement créées au sein du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
L’article 7 modifie les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République afin d’abroger les articles législatifs ad hoc sur lesquels reposent la généralisation de l’adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles ainsi que la généralisation du compte financier unique.
L’article 12 précise l’entrée en vigueur des dispositions créées, modifiées ou supprimées par l’ordonnance.
MHO
