Réutilisation des informations publiques et redevance - Corpus juridique ATD13

Réutilisation des informations publiques et redevance

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Publié le : 
23 septembre 2016
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La loi Valter du 28 décembre 2015 a pour vocation de permettre la réutilisation des données publiques, et fixe notamment le principe de la gratuité de la réutilisation d’informations publiques.

Cette même loi prévoit toutefois de nombreuses exceptions permettant aux administrations mentionnées d’établir des redevances.

Le décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016, relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation, prévoit que seul l’Etat, les collectivités territoriales et les personnes mentionnées à l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration peuvent établir une telle redevance de réutilisation, dès lors que leur activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à la disposition ou la diffusion d’informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75% par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

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