Les articles 92 et 93 de La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi Engagement et Proximité », a introduit au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation d’établir un état annuel récapitulatif de l’ensemble des indemnités, de toute nature, perçues par les élus. Cette obligation s’impose aux communes (art. 92 Loi n°201-1461 et art. L. 2123-24-1-1 du CGCT) et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (art. L. 5211-12-1 du CGCT). Elle doit être mise en œuvre avant l’examen du budget de la collectivité, soit avant le 15 avril 2021 pour cette première application. Cette nouvelle obligation consiste à dresser l’ensemble des indemnités perçues par les élus des conseils municipaux et ceux disposant de tout mandat au sein d’un syndicat mixte, d’un pôle métropolitain ou d’un pôle d’équilibre territorial et rural ainsi que ceux exerçant toute fonction au sein de sociétés publiques et de leurs filiales. Suivant le guide du « Statut de l’élu local » de l’Association des Maires de France (AMF) et une consultation émise par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), au sein de ce récapitulatif doivent apparaître, d’une part, les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions ce qui inclut tant les indemnités de fonction que toutes autres formes de rémunération (frais d’hébergement, de déplacement) qui doivent être visées distinctement, et d’autre part, les avantages en nature prenant la forme de somme numéraire. S’agissant d’avantages en nature n’ayant point de forme numéraire, certains auteurs considèrent qu’il est plus recommandable de les inclure dans l’état récapitulatif qu’ils soient exprimés sous forme numéraire ou pas comme pour le cas de l’affectation d’un logement. Enfin, les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu suivant ses mandats et fonctions. Cet état récapitulatif annuel des indemnités ne constitue pas un acte faisant grief, il ne relève point des actes soumis au contrôle de légalité. Ce tableau doit servir la transparence de l’action publique et peut être de grande utilité pour les contrôles organisés par les chambres régionales des comptes (CRC) et l’Agence française anticorruption (AFA).
