Réforme du stationnement payant : création d’un système automatisé de traitement des données à caractère personnel - Corpus juridique ATD13

Réforme du stationnement payant : création d’un système automatisé de traitement des données à caractère personnel

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Publié le : 
23 février 2018
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Un arrêté du 19 janvier 2018 autorise la création d’un système de traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du contentieux du stationnement payant. Ce système, qui est à la charge du ministère de l’intérieur, permet à un requérant, ou son avocat, de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par voie électronique pour contester :

  • La décision individuelle rendue à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de paiement du forfait post-stationnement
  • Le titre exécutoire émis lorsque le forfait de post-stationnement n’a pas été réglé en totalité dans les 3 mois suivants la notification de l’avis de paiement (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales).

Ce système a également vocation à permettre l’instruction des requêtes par la CCSP, l’échange dématérialisé des pièces et informations ainsi que la notification, aux parties au litige, par voie électronique de la décision rendue.

L’arrêté détaille, dans son annexe, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées lors du traitement des contentieux relatifs aux stationnements payants ainsi que leur modalité de conservation. Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d’un compte sur le site « www.ccsp.fr » sont conservées pendant 1 an à compter du dernier échange entre la CCSP et le requérant. Les autres données à caractère personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant.

Seules les personnes expressément mentionnées à l’article 4 de l’arrêté peuvent avoir accès aux données à caractère personnel. Les données qui peuvent être portées à la connaissance des personnes mentionnées à l’article 4 précité sont strictement limitées à celles nécessaires pour l’exercice des attributions considérées.

 

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