Un projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » a été adopté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025. Il s’inscrit dans la continuité du « Beauvau des polices municipales » et vise à renforcer la place des policiers municipaux et des gardes champêtres dans le dispositif de sécurité de proximité.
En l’état actuel, le texte concerne les communes qui souhaitent confier à leur police municipale une compétence de police judiciaire élargie. En ce sens, le texte prévoit davantage de pouvoirs judiciaires pour les agents sous le contrôle du procureur de la République, notamment dans le traitement de certaines infractions locales. Le maire reste chef de la police municipale mais il ne décide plus seul de la suite judiciaire des dossiers. Cette évolution vise à renforcer le lien entre les communes et la justice tout en encadrant les interventions locales. Le projet introduit de nouveaux outils comme la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), les caméras-piétons ou encore l’utilisation de drones. Il prévoit également une harmonisation des formations et de la déontologie pour tous les agents, et encourage la coopération intercommunale afin de mutualiser les moyens et renforcer la présence sur le terrain.
Dans son avis du 23 octobre 2025, le Conseil d’Etat valide les grandes lignes du texte mais invite le gouvernement à mieux encadrer la formation, à renforcer les garanties déontologiques et à chiffrer plus précisément les impacts financiers pour les communes.
Pour les collectivités territoriales, cette réforme représente à la fois une opportunité et un défi. Elle offre la possibilité de disposer d’un service de police plus efficace, mieux équipé et mieux formé mais exige en retour des moyens supplémentaires. Ainsi, cette réforme soulève à la fois des interrogations sur l’autonomie locale des collectivités, et des attentes en matière de reconnaissance du rôle des polices municipales.
Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement, avec un premier passage en commission avant les débats en séance. Les communes sont invitées à suivre de près l’évolution du projet afin d’anticiper ses effets.
C.F.
