Réforme des rythmes scolaires : les écoles privées exemptées - Corpus juridique ATD13

Réforme des rythmes scolaires : les écoles privées exemptées

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Publié le : 
16 janvier 2014
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Comme le rappelle une récente réponse ministérielle (à lire ici), les écoles privées sous contrat sont libres d’organiser le temps scolaire, à ceci près qu’elles doivent respecter un certain nombre de normes, identiques à celles appliquées dans les établissements publics : la durée de l’année scolaire, composée de 36 semaines réparties en 5 périodes de travail entrecoupées de 4 périodes de vacances, les programmes scolaires ou encore les quotités horaires de chaque matière.

La réforme des rythmes scolaires, qui ne fait que modifier la répartition des cours sur la semaine (voir notre article sur le sujet), n’est donc obligatoire que pour les écoles maternelles et primaires publiques. Les écoles privées, quant à elles, peuvent choisir d’appliquer ou non le décret du 24 janvier 2013 fixant la semaine à 9 demi-journées d’enseignement.

Par contre, une école privée ne sera éligible aux aides du fonds d’amorçage que si elle envisage de procéder au « développement d’une offre d’activités périscolaires », comme le précise la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. En d’autres termes, elle ne recevra d’aides de ce fonds que si elle entreprend d’appliquer la réforme en répartissant les enseignements sur 9 demi-journées, dans des conditions comparables à celles existant dans les écoles publiques éligibles.

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