Le décret n°2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne est paru au Journal officiel du 16 février dernier. Il rend effective la prise en charge par l’Etat des AESH durant la pause de midi, alors que leur rémunération avait été transférée aux collectivités territoriales par une décision du Conseil d’Etat de 2020.
La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne vivait une application difficile. Depuis la rentrée de septembre 2024, plusieurs cas de manquements avaient été remontés par des collectivités qui, faut de prise en charge par l’Etat, avaient continué de rémunérer des AESH pour leur temps de travail durant la pause méridienne.
Ce décret du 14 février 2025 vient confirmer et renforcer l’application effective de la mesure.
Il dispose par ailleurs que « lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service » et précise que ces consignes « ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’Etat. »
Le décret rappelle enfin que « lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur ».
Au niveau national, le coût de cette prise en charge est estimé à environ dix millions d’euros.
O.G.
