Une loi visant à mieux protéger les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales - Corpus juridique ATD13

Une loi visant à mieux protéger les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
17 avril 2024
Partagez sur :

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.

Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :

  • Pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ;
  • Pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
  • Pour un crime commis sur son enfant.

Et ce, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou de la décision de la juridiction pénale.

La loi prévoit ensuite le retrait total ou partiel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction pénale, de l’autorité parentale du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice :

  • D’un crime commis sur son enfant ;
  • D’une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ;
  • D’un crime commis sur l’autre parent.

Enfin, la loi permet aux services sociaux départementaux de demander au tribunal de leur déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale dans les situations suivantes :

  • Désintérêt manifeste des parents,
  • Incapacité de ces derniers à exercer l’autorité parentale,
  • Si l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.

F.C.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales