Une commune peut-elle exiger une copie du carnet de vaccination dans le cadre d'une inscription à l'ALSH ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle exiger une copie du carnet de vaccination dans le cadre d'une inscription à l'ALSH ?

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Publié le : 
5 décembre 2023
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Conformément à l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, l'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances est conditionnée à la fourniture préalable sous enveloppe cachetée portant le nom du mineur au responsable du centre, aux informations relatives :

  • Aux vaccinations obligatoires ou à leurs contre-indications : copie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, copie du carnet de vaccinations, ou attestation d'un médecin ;
  • Aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d'ordre médical considéré par les parents ou le responsable légal du mineur comme susceptibles d’entraîner des répercussions sur le déroulement du séjour ;
  • Aux pathologies chroniques ou aiguës en cours.

La fiche médicale de liaison devra impérativement être accompagnée de la copie des pages du carnet de santé, d’une copie du carnet de vaccination le cas échéant ou à défaut d’une attestation d’un médecin.

Une copie des pages du carnet de santé afférentes à la vaccination de l’enfant est donc suffisante lors de l’inscription de l’enfant. L’enfant ne pourra être admis que s’il est à jour de ses obligations vaccinales.

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